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Qui doit apporter la preuve devant le juge administratif ?

Le 08 novembre 2014
Devant le juge administratif, la charge de la preuve pèse sur toutes les parties au procès.

 

Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, conseille les collectivités publiques et les particuliers pour apporter la preuve des faits qu'ils entendent exposer devant le juge administratif. L’avocate en droit public attire l’attention sur le fait que la charge de la preuve et les modes de preuve peuvent changer selon le type de contentieux (urbanisme, marchés publics, fonction publique, police administrative, etc.)

En principe, chaque partie doit établir les faits qu’elle allègue. Donc, ce n’est pas obligatoirement celui qui engage le procès administratif qui doit apporter la preuve. En effet, c'est la partie qui invoque un fait litigieux à qui incombe la charge de la preuve. La preuve du contraire doit également être apportée.

A titre d’illustration, en matière de contentieux du permis de construire, c’est le  bénéficiaire de l’autorisation qui doit prouver qu’il a bien rempli l’obligation d’affichage sur son terrain, pendant deux mois sans interruption.

En revanche, si une seule partie détient les éléments de preuve – en général, l’administration – le juge administratif doit lui réclamer. Si la partie qui détient seule l’information, ne la produit pas au cours du procès administratif, elle ne peut être retenue à son profit. Celle-ci doit collaborer à la recherche de la vérité.

Par exemple, si une personne publique affirme qu’elle a rendu une décision exécutoire, c’est-à-dire opposable, elle doit prouver qu’elle a accompli correctement les modalités d’affichage dans ses locaux, de publication dans le recueil des actes administratifs, et de transmission au préfet pour que ce dernier exerce son contrôle de légalité.
 
 

 

 

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Le cabinet d'avocat de Maître Troude vous reçoit sur rendez-vous à Cesson-Sévigné près de Rennes. Votre avocat est spécialisé dans le droit public et intervient ainsi en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique et en droit public des affaires.