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Peut-on régler amiablement un conflit avec l’Administration ?

Le 22 novembre 2014
Il est possible de régler amiablement un conflit avec les pouvoirs publics, sans saisir le juge administratif.

Il existe différentes procédures en droit administratif pour régler autrement les conflits entre l’administration et les administrés : la conciliation, la médiation, l’arbitrage et la transaction.
Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, vous aide pour choisir la technique de règlement amiable la mieux adaptée à votre affaire.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction, en matière administrative, permet d’éviter un contentieux long, inutile et coûteux, tant pour l’administration que pour les citoyens souhaitant sortir amiablement du conflit.

En revanche, le litige ne doit pas poser de problème juridique sérieux, autrement dit ne doit pas prêter à interprétation et la demande de l’administré doit être fondée.

Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, à Rennes, conseille les administrations et les personnes intéressées (entreprises, associations, particuliers), sur la pertinence d’un règlement transactionnel du différend.


La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou à naître. Il s’agit d’un contrat administratif puisqu’il permet de régler amiablement un litige qui relève de la compétence du juge administratif.

 
Comment savoir si une transaction ne pourra pas être remise en cause ?

Les conditions de validité de la transaction ont été définies par le juge administratif lui-même. Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, accompagne ses clients dans la rédaction d’un protocole transactionnel. Elle négocie et rédige la transaction et avalise toutes les étapes de la procédure.

 

Tout d’abord, il faut que les parties à la transaction possèdent la capacité de transiger.

Pour les administrés, les représentants de la personne morale doivent détenir le pouvoir de transiger, souvent indiqué dans les statuts de la société ou de l’association ou dans une délibération spécifique. Des conditions particulières s’appliquent pour les entreprises en difficultés. Lorsque la transaction implique une personne incapable mineure ou majeure, dans ce cas, ce sont les règles édictées par le Code civil.

 

En cas de litige devant le juge administratif, vous devrez transmettre un mandat exprès permettant à Maître Gwenaëlle TROUDE, de transiger pour mettre fin au contentieux.

 
Quelles autorités administratives sont habilitées à transiger ?

Les ministres sont compétents pour transiger au nom de l’Etat dans les matières relevant de leur ministère. Les établissements publics de l’Etat doivent obtenir l’autorisation de transiger par un décret pris par le premier ministre si cette faculté n’est pas prévue par leur statut.

 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux peuvent transiger librement. Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, conseille les collectivités locales en matière de délégation pour transiger. L’avocate en droit public, à Rennes, attire l’attention des collectivités locales qui auraient conclu un marché public d’assurance protection juridique, d’obtenir son accord au préalable, sur les termes du protocole transactionnel.

 La semaine prochaine, il sera question de l’objet de la transaction.( à suivre...)

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Le cabinet d'avocat de Maître Troude vous reçoit sur rendez-vous à Cesson-Sévigné près de Rennes. Votre avocat est spécialisé dans le droit public et intervient ainsi en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique et en droit public des affaires.