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La charge de la preuve allégée

Le 16 novembre 2014
Le juge administratif peut ordonner d’office ou à la demande d’une partie au procès administratif des mesures d’instruction comme l’enquête, l’expertise, la visite sur les lieux.



C’est
toujours au juge administratif que revient la décision d’utiliser ces moyens de recherche de la vérité juridique.


Dans le cadre de l’expertise,
l’expert peut être chargé de rassembler des documents, de visiter des lieux, de décrire un processus, d’entendre des parties ou des témoins, de donner son avis sur le lien de causalité, etc.

Maître TROUDE, avocate en droit public, conseille ses clients dans la définition de la mission de l'expert à proposer au juge administratif. L'expert n’a pas le droit de donner un avis sur des questions de droit. L’expert désigné doit être impartial. Le juge administratif peut révoquer un expert au motif, par exemple, qu’il mène des activités associatives et des travaux scientifiques communs avec le praticien dont le comportement doit être apprécié. Les frais d’expertise ne sont pas forcément supportés par la partie qui la demande. L’expert peut être amené à concilier les parties.

Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, accompagne ses clients lors des réunions d'expertise et veille au bon déroulement de l'expertise et à ce que l'expert respecte ses obligations.
 
La visite sur les lieux se déroule en présence des parties et un procès-verbal en est dressé. Il s’agit d’une modalité d’instruction assez rare. Elle est en effet onéreuse et supportée exclusivement par l’Etat. De plus, les outils informatiques permettent au juge administratif de se faire une idée précise des lieux. Elle est utilisée lorsque le litige pose des problèmes d’appréciation qui rendent indispensable un transport sur place, en particulier dans les contentieux de l’urbanisme, de l’expropriation, de classement de site.
 
L’enquête décidée à l’initiative du juge administratif ou sur la demande d’une partie est de plus en plus utilisée par le juge administratif, notamment dans certains contentieux techniques.  Depuis 2010, le juge administratif peut inviter toute personne extérieure au litige, dont les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'il détermine. Son avis est consigné par écrit et communiqué aux parties, avant que le juge administratif se prononce. La personne appelée peut l’exposer en audience publique devant le Tribunal Administratif (souvent en procédure de référé). Par exemple, dans le cadre d’un litige relatif à un permis de construire une maison, dont le terrain se situe en zone d’aléa fort d’un plan de risque de submersion marine et prés d’un ouvrage hydraulique, le juge administratif peut entendre un expert de ce type d’environnement, pour déterminer la pertinence du classement du terrain et de la réalité du risque de submersion. Le mieux évidemment est que la personne entendue soit totalement indépendante de l’Administration… 
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Le cabinet d'avocat de Maître Troude vous reçoit sur rendez-vous à Cesson-Sévigné près de Rennes. Votre avocat est spécialisé dans le droit public et intervient ainsi en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique et en droit public des affaires.