Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 20h Le samedi de 10h à 12h30
Actualités
Sur quoi, quand et dans quel but peut-on transiger ?
Voir cette actualitéLe juge administratif peut ordonner d’office ou à la demande d’une partie au procès administratif des mesures d’instruction comme l’enquête, l’expertise, la visite sur les lieux.
Voir cette actualitéIl est possible de régler amiablement un conflit avec les pouvoirs publics, sans saisir le juge administratif.
Voir cette actualitéDevant le juge administratif, la charge de la preuve pèse sur toutes les parties au procès.
Voir cette actualité