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La transaction (suite)

Le 01 décembre 2014
Sur quoi, quand et dans quel but peut-on transiger ?

Sur quoi l’administration peut-elle transiger ?

 Transiger signifie accommoder un différend, un procès en faisant de part et d’autre des concessions sur ce qui est en litige. Or, par exemple, l’Administration ne peut pas, par voie transactionnelle, renoncer à une compétence ou vendre un terrain classé dans le domaine public ou réduire ses pouvoirs de police voire y renoncer.

Mais surtout, la personne publique ne peut maintenir une décision illégale en échange d’une compensation financière. Au demeurant, elle peut transiger pour indemniser le préjudice causé par une décision illégale, qu’elle aura retirée.

Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en droit public, au barreau de Rennes, détermine avec ses clients les contours précis de l’objet de la transaction.

 

Jusqu’à quel moment du procès la transaction peut-elle intervenir ?

 

Une transaction peut être conclue après l’intervention d’un arrêt de la Cour administrative d’appel, et même lorsque le Conseil d’État a été saisi et n’a pas encore jugé l’affaire.

 

Quel est le but de la transaction ?

 

Une transaction ne peut intervenir que pour régler un litige né ou à naître. Elle n’a pas pour objet de résoudre des problèmes purement hypothétiques.

Cependant, une transaction peut intervenir uniquement sur l’évaluation du montant d’un dommage sans pour autant faire disparaître la cause du litige né de l’illégalité commise par l’Administration.

 

Aujourd’hui, les tribunaux administratifs ainsi que les Cours administratives d’appel sont engorgés*. Dans l’hypothèse où l’issue du litige ne poserait aucun problème juridique, il est dans l’intérêt aussi bien pour l’Administration que les administrés de transiger.

 

 

*http://www.conseil-etat.fr/content/download/4074/12250/version/1/file/ba2014_chiffres.pdf

 

 

 

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Le cabinet d'avocat de Maître Troude vous reçoit sur rendez-vous à Cesson-Sévigné près de Rennes. Votre avocat est spécialisé dans le droit public et intervient ainsi en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique et en droit public des affaires.