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Actualités

Le 01 décembre 2014 La transaction (suite)

Sur quoi, quand et dans quel but peut-on transiger ?

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Le 16 novembre 2014 La charge de la preuve allégée

Le juge administratif peut ordonner d’office ou à la demande d’une partie au procès administratif des mesures d’instruction comme l’enquête, l’expertise, la visite sur les lieux.

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Le 22 novembre 2014 Peut-on régler amiablement un conflit avec l’Administration ?

Il est possible de régler amiablement un conflit avec les pouvoirs publics, sans saisir le juge administratif.

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Le 08 novembre 2014 Qui doit apporter la preuve devant le juge administratif ?

Devant le juge administratif, la charge de la preuve pèse sur toutes les parties au procès.

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